top of page

Termes et conditions

Mentions légales

En vigueur au 08/09/2026 

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, (LCEN), il est porté à la connaissance de l'Utilisateur du site www.huloux-avocate.fr les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site www.huloux-avocate.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site www.huloux-avocate.fr à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE I - L’éditeur

 

L’édition et la direction de la publication du site www.huloux-avocate.fr est assurée par Coline Huloux, domiciliée au 49 rue de Châteaudun, 75009 Paris, et appartenant au Barreau de Paris, dont le numéro de téléphone est (+33) 6 65 37 45 14, l'adresse de courriel est avocate.huloux@gmail.com et le numéro au système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (SIRET) est 93460833200011, HULOUX AVOCATE n'est pas inscrit au registre des commerces et sociétés (RCS).

 

ARTICLE II - L'hébergeur

 

L'hébergeur du site www.huloux-avocate.fr est la société Wix Online Platform Limited , dont le siège social est situé au 1, Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

ARTICLE III - Accès au site​

 

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7 et 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site www.huloux-avocate.fr ne saurait être tenu responsable.

 

ARTICLE IV - Collecte des données​

Le site www.huloux-avocate.fr assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro.

En vertu de la loi « Informatique et libertés », en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :​ - par courriel à l'adresse avocate.huloux@gmail.com​, - par voie postale au 49 rue de Châteaudun, 75009 Paris.

 

​ARTICLE V - Cookies

 

​L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE VI - Propriété intellectuelle​

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.huloux-avocate.fr sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.​ARTICLE VII - Litige​Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

​

​

Politique de confidentialité

En vigueur au 08/09/2026

 

Le site www.huloux-avocate.fr est détenu par Coline Huloux, qui est un contrôleur de données personnelles. Cette politique de confidentialité a été adoptée par l'Editeur pour déterminer la manière de traiter les informations collectées par le site wwww.huloux-avocate.fr, qui fournit également les raisons pour lesquelles il est nécessaire de collecter certaines données personnelles concernant l'Utilisateur. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire cette politique de confidentialité avant d'utiliser le site www.huloux-avocate.fr. L'Editeur prend soin des données personnelles de l'Utilisateur et s'engage à en garantir la confidentialité et la sécurité.

​

ARTICLE I - Les informations personnelles que nous collectons


Lorsqu'un Utilisateur visite le site www.huloux-avocate.fr, l'Editeur recueille automatiquement certaines informations sur son appareil, notamment des informations sur son navigateur web, son adresse IP, son fuseau horaire et certains des cookies installés sur son appareil. En outre, lorsqu'un Utilisateur navigue sur le site www.huloux-avocate.fr, l'Editeur recueille des informations sur les pages web ou les produits individuels qu'il consulte, sur les sites web ou les termes de recherche qui ont renvoyé au site www.huloux-avocate.fr et sur la manière dont il interagit avec. Ces informations collectées automatiquement sont désignées par le terme "informations sur les appareils". En outre, l'Editeur pourrait collecter les données personnelles que l'Utilisateur lui fournit (y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le prénom, l'adresse, les informations de paiement, etc.) lors de l'inscription afin de pouvoir exécuter le contrat.

​

ARTICLE II - Pourquoi traitons-nous vos données ?

 

La sécurité des données des clients est une priorité absolue et, à ce titre, l'Editeur ne peut traiter que des données minimales sur l'Utilisateur, uniquement dans la mesure où cela est absolument nécessaire pour maintenir le site www.huloux-avocate.fr. Les informations collectées automatiquement sont utilisées uniquement pour identifier les cas potentiels d'abus et établir des informations statistiques concernant l'utilisation du site www.huloux-avocate.fr. Ces informations statistiques ne sont pas autrement agrégées de manière à identifier un utilisateur particulier du système.

​

L'Utilisateur peut visiter le site www.huloux-avocate.fr sans notifier à l'Editeur qui il est ni révéler d'informations, par lesquelles quelqu'un pourrait l'identifier comme un individu spécifique et identifiable. Toutefois, si l'Utilisateur souhaite utiliser certaines fonctionnalités du site www.huloux-avocate.fr, ou s'il souhaite souhaite recevoir la lettre d'information ou fournir d'autres détails en remplissant un formulaire, l'Utilisateur peut fournir des données personnelles, telles que courriel, prénom, nom, ville de résidence, organisation, numéro de téléphone. L'Utilisateur peut choisir de ne pas fournir ces données personnelles à l'Editeur, mais il se peut alors qu'il ne puisse pas profiter de certaines fonctionnalités du site www.huloux-avocate.fr. Par exemple, l'Utilisateur ne pourra pas recevoir le bulletin d'information ou contacter directement l'Editeur à partir du site www.huloux-avocate.fr.

 

Toute personne ne sachant pas quelles informations sont obligatoires sont invités à contacter l'Editeur :

​

          -    par courriel à l'adresse avocate.huloux@gmail.com,

          -    par voie postale au 49 rue de Châteaudun, 75009 Paris,

​

ARTICLE III - Droits


Si l'Utilisateur est un résident européen, il dispose des droits suivants liés à ses données personnelles :

​

          -    le droit d'être informé,
          -    le droit d'accès,
          -    le droit de rectification,
          -    le droit à l'effacement,
          -    le droit de restreindre le traitement,
          -    le droit à la portabilité des données,
          -    le droit d'opposition,

          -    les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

 

Si l'Utilisateur souhaite exercer ce droit, il est invité à contacter l'Editeur via les coordonnées ci-dessous.

​

En outre, si l'Utilisateur est un résident européen, ses informations seront traitées afin d'exécuter les contrats que l'Editeur pourrait avoir avec lui ou autrement pour poursuivre ses intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. En outre, les informations de l'Utilisateur pourraient être transférées en dehors de l'Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.

​

ARTICLE IV - Liens vers d'autres sites web


Le site www.huloux-avocate.fr peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l'Editeur, qui n'est pas responsable de ces autres sites web ou des pratiques de confidentialité des tiers. L'Utilisateur est encouragé à être attentif lorsqu'il quitte le site www.huloux-avocate.fr et à lire les déclarations de confidentialité de chaque site web susceptible de collecter des informations personnelles.

​

ARTICLE V - Sécurité de l'information 

 

L'Editeur sécurise les informations que fournit l'Utilisateur sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. L'Editeur conserve des garanties administratives, techniques et physiques raisonnables pour le protéger contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés des données personnelles sous son contrôle et sa garde. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou sur un réseau sans fil ne peut être garantie.

 

ARTICLE VI - Divulgation légale

​

L'Editeur divulguera toute information collectée, utilisée ou reçue si la loi l'exige ou l'autorise, par exemple pour se conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire, et lorsque l'Editeur, de bonne foi, juge que la divulgation est nécessaire pour protéger ses droits, la sécurité de l'Utilisateur ou celle d'autrui, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande du gouvernement.

​

ARTICLE VII - Informations de contact

 

Si l'Utilisateur souhaite contacter l'Editeur pour comprendre davantage la présente politique ou concernant toute question relative aux droits individuels et à ses informations personnelles, ses coordonnées sont les suivantes :

​

          -    par courriel à l'adresse avocate.huloux@gmail.com,

          -    par voie postale au 49 rue de Châteaudun, 75009 Paris

bottom of page